Conditions générales d'utilisation de la Plateforme MOOC Enseignant « Cultiver l’esprit d’entreprendre des jeunes »

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Cultiver l’esprit d’entreprendre des jeunes est un programme de montée en compétence conçu par Bpifrance pour les enseignants, ci-après la « Formation », et mise à disposition sur la plateforme e-learning www.mooc-enseignant.bpifrance-creation.fr, ci-après « la Plateforme », par Bpifrance, société anonyme au capital de de 5 440 000 000 euros, dont le siège social est situé 27-31 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, ci-après « Bpifrance ».

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des contenus proposés sur la Plateforme. L’accès et l’utilisation à la Plateforme impliquent l’adhésion sans réserve de toute personne qui l’utilise, ci-après « l’Utilisateur », aux présentes CGU. À défaut, l’Utilisateur devra renoncer à l’accès à la Plateforme.

Bpifrance permet aux Utilisateurs participant à la Formation d’accéder à un espace réservé sur la Plateforme, ci-après « Compte ».

L’accès au Compte est fourni de manière sécurisée, selon les règles de l’art en vigueur, et utilise les technologies de l’Internet.

Les présentes CGU sont applicables à l’accès et l’utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 2 – PRESENTATION DE LA PLATEFORME

2.1. La Plateforme permet aux Utilisateurs d’accéder aux fonctionnalités exposées ci-après (ci-après les « Fonctionnalités»), en fonction des droits qui leur sont accordés par Bpifrance dans le cadre de la participation de l’Utilisateur à la Formation.

En tout état de cause, Bpifrance sera libre d’activer ou de ne pas activer les Fonctionnalités telles que décrites ci-après et pourra faire évoluer les Fonctionnalités de la Formation, à tout moment, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation au bénéfice des Utilisateurs.

2.2. Fonctionnalités du Compte

L’Utilisateur a accès aux Fonctionnalités du Compte :

• Vidéos,

• Ressources complémentaires,

• Quiz pour tester ses connaissances,

• Quiz de validation de parcours avec un certificat téléchargeable lorsque l’Utilisateur a obtenu plus de 70% de bonnes réponses. Ce certificat permet à l’Utilisateur d’attester qu’il a complété la Formation avec succès.

2.3. Accès et utilisation du Compte

2.3.1 Création du Compte

Pour créer son Compte, l’Utilisateur s’inscrit via le formulaire suivant (ci-après le « Formulaire »).

Lors de l’inscription, l’Utilisateur définit lui-même son identifiant ainsi que son mot de passe. Si l’identifiant est déjà utilisé, un message s’affiche pour lui demander d’en utiliser un autre.

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui permettent d’accéder à son Compte.

2.3.2. Modalités d’accès et d’utilisation du Compte

Tout Utilisateur disposant d’un accès au réseau Internet et du matériel technique requis peut accéder au Compte, s’il satisfait aux conditions cumulatives définies au présent Article.

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des coûts liés à l'accès à la Plateforme, au Compte et à l’Internet, tels que les frais de matériels et d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet, de taxes éventuelles sont à sa charge exclusive.

Pour accéder au Compte, les conditions suivantes doivent être remplies par les Utilisateurs :

- S’être inscrit via le Formulaire ;

- Créer un Mot de passe,

- Accepter les Conditions Générales d’Utilisation,

- Procéder à son authentification en renseignant son identifiant et son mot de passe sur la page prévue à cet effet sur la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive de l’adresse électronique et du mot de passe qu’il renseigne, tant pour son inscription via le Formulaire, que pour l’accès au Compte en qualité d’Utilisateur. Il demeure seul responsable de la gestion de la confidentialité et de la sécurité notamment du mot de passe qui lui permet d’y accéder.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de renseigner son mot de passe, Bpifrance met à sa disposition une procédure lui permettant de demander le renouvellement de son mot de passe. Le mot de passe nouvellement créé par l’Utilisateur est soumis aux règles de complexité définies par Bpifrance.

2.3.3 Création du mot de passe

Il appartient à l’Utilisateur de créer son mot de passe. Ce dernier est soumis aux règles de complexité définies par Bpifrance conformément à l’état de l’art et qui lui sont communiquées au moyen d’une mention affichée sur la page de création du mot de passe.

L’Utilisateur est informé qu’en l’absence de définition d’un mot de passe conforme aux exigences définies par Bpifrance au regard de l’état de l’art, l’accès au Compte ne lui sera pas autorisé.

2.4. Suppression du Compte

Bpifrance se réserve le droit de supprimer un Compte, sans avis et sans délai, dès qu’il est informé par un Utilisateur de la survenance d’un des cas suivants :

• non-respect de la législation, de la règlementation et/ou des obligations prévues aux présentes CGU ;

• décision judiciaire ou administrative.

Un Utilisateur a la possibilité de demander la suppression de son Compte à l'adresse email suivante : technical@themoocagency.com.

La suppression d’un Profil sera effective dans un délai raisonnable suivant la réception du courriel de résiliation.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGU

L’accès et l’utilisation du Compte sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. Ainsi, avant d’accéder au Compte, l’Utilisateur doit prendre impérativement connaissance des CGU qui sont accessibles et consultables sur la page d’accueil de la Plateforme lors de la première connexion au Compte.

En cochant la case suivante : « En cochant la présente case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Compte », l’Utilisateur reconnaît :

- en avoir pris connaissance, et les accepter expressément ;

- les respecter à tout moment et en toutes circonstances à partir du premier accès au Compte ;

- avoir pleinement conscience de ses obligations ;

- que toute opération effectuée après s’être identifié avec son identifiant et son mot de passe est réputée effectuée par lui-même.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE

4.1 L’Utilisateur, en son nom et, le cas échéant, en celui de l’organisme qu’il représente (ci-après : « l’Organisme »), reconnaît expressément :

• qu’en cas de non-respect des CGU, la responsabilité de Bpifrance, de toute autre société du Groupe Bpifrance ou d’un autre Utilisateur aux CGU ne saurait être engagée ;

• qu’en cas de dommages causés par l’utilisation des identifiants et mots de passe par une personne non autorisée, la responsabilité de Bpifrance ou de toute autre société du Groupe Bpifrance ne pourra être engagée ;

• qu’il est entièrement responsable des informations qu’il dépose sur la Plateforme. Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans le dépôt des informations saisies.

4.2 Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à la Plateforme.

Par ailleurs, les Utilisateurs doivent s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au service offert et qu’ils possèdent l’intégralité des droits pour utiliser les logiciels et/ou progiciels nécessaire aux téléchargements, au traitement et à la gestion de toutes informations y compris ses Informations. L’Utilisateur est seul responsable de la perte d’informations ou de données, d’un éventuel virus ou bogue de quelque nature que ce soit pouvant résulter des opérations qu’il effectue dans la Plateforme et plus particulièrement des téléchargements qu’il peut y faire.

Bpifrance ne garantit pas que ses services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. De même, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation des services de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ce service, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaire, ou encore pour des interventions de maintenance sans l’en avoir préalablement averti, ou encore dans tous les cas de violation des présentes CGU.

Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie de la Plateforme. L’obligation de fourniture de Bpifrance se limite à une obligation de moyen. Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances des services accessibles sur la Plateforme.

4.3. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Bpifrance n’exerce pas de contrôle. Bpifrance décline toute responsabilité quant aux contenus que les Utilisateurs peuvent trouver sur les sites édités par des tiers.

Les Utilisateurs sont ainsi seuls responsables de l’utilisation du contenu des sites édités par des tiers auxquels la Plateforme renvoie.

Bpifrance autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de sa Plateforme sous réserve de respecter la réglementation applicable, et notamment le droit d’auteur, et en toute hypothèse les conditions cumulatives suivantes :

• la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé doit être précisée ;

• les contenus utilisés ne le sont qu’à des fins personnelles, éducatives, associatives ou professionnelles, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdite.

Par ailleurs, sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des contenus à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Bpifrance se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte redirigeant vers la Plateforme, s’il l’estime non conforme à l’esprit de la Plateforme et aux valeurs de Bpifrance.

4.4 L’Utilisateur s’engage à tenir Bpifrance exempte de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d’un préjudice résultant d’une information saisie ou d’un manquement par un Utilisateur aux obligations prévues aux présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à intervenir aux côtés de Bpifrance et à la tenir indemne de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’une d’entre elles par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait imputable à un Utilisateur.

4.5. Pour toute question relative à l’utilisation technique du Compte, une cellule technique peut être contactée à l’adresse suivante : technical@themoocagency.com.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Principe. Toutes les informations ou documents (textes, images animées ou non, bases de données, sons, photographies, savoir-faire, produits cités) contenus dans la plateforme e-learning ou pour les besoins de la Formation sont la propriété de Bpifrance, ou font l’objet de droits d’utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de Bpifrance Ces informations, documents ou éléments sont soumis aux lois protégeant le droit d’auteur. La reproduction des communiqués dans le cadre de la Formation est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins sont expressément interdites et soumises à l’autorisation préalable et expresse de Bpifrance. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans les documents communiqués dans le cadre de la Formation devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.

Signes distinctifs. Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans la Plateforme sont la propriété de Bpifrance, ou bien font l’objet de droits d’usage, de reproduction ou de représentation qui ont été consentis à leur profit. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de Bpifrance.

Bases de données. Les éventuelles bases de données mises à la disposition des Utilisateurs sont la propriété de Bpifrance qui a la qualité de producteur de bases de données. Il est interdit aux Utilisateurs d’extraire ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données y compris à des fins privées.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

6.1. Responsable du traitement, finalités et bases légales

Les Données à caractère personnel traitées par Bpifrance sont les suivantes : email, nom, prénom, téléphone*, ville*, région*, catégorie professionnelle (* données facultatives), et données liées à la progression des personnes inscrites à la Formation, (ci-après les « Données Personnelles »).

Les catégories de personnes concernées (au sens de la Règlementation Applicable) sont les suivantes : personnes inscrites à la Formation (ci-après les « Personnes Concernées ») - dans le cadre de la présente section).

Les opérations réalisées sur les Données visées ci-après sont les suivantes : la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, la mise à disposition, l’effacement, la destruction (ci-après le « Traitement » - pour la présente section).

Les finalités du Traitement sont les suivantes :

- Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance de valider la formation des Personnes Concernées, par l’envoi d’attestations de suivi des parcours aux Personnes concernées ayant complété la Formation ;

- Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance d’améliorer sa connaissance des Utilisateurs de la Formation afin d’améliorer cette dernière, sollicitation des Personnes concernées pour la complétion de questionnaires de satisfaction afin de faire évoluer la Plateforme et la Formation ;

- Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance de préserver sa clientèle, information des Personnes concernées de la tenue d’événements en lien avec les pédagogies entrepreneuriales.

6.2 Caractère obligatoire ou facultatif des Données

Le caractère facultatif des Données à caractère personnel est signalé par Bpifrance au moyen d’un astérisque sur les formulaires de collecte desdites Données.

Les autres Données sont obligatoires.

Sans ces Données à caractère personnel, Bpifrance ne sera pas en mesure de traiter la demande de l’Utilisateur ou de lui donner accès au Compte.

6.3 Sources des Données

Les Données sont recueillies directement auprès des Utilisateurs dans le cadre de leur inscription à la Formation ou à partir des informations déposées par les Utilisateurs dans leur Compte.

6.4 Destinataires des données

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires :

- Les collaborateurs internes à l’entité Bpifrance, propriétaire de la Formation, dans le cadre de la création, de l’amélioration et de la promotion de celle-ci,

- Les prestataires de Bpifrance en charge de la gestion technique du Compte,

- Toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.

6.5 Durée de conservation des données

Bpifrance conservera les Données à caractère personnel conformément aux durées de conservation légales et réglementaires françaises et européennes applicables.

6.6 Délégué à la protection des données, droits des Utilisateurs et modalités d’exercice

Bpifrance a désigné un Délégué à la protection des données que l’Utilisateur peut joindre en utilisant les coordonnées qui figurent dans le présent Article.

Conformément au RGPD et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés et sous réserve des conditions prévues par cette règlementation pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’un de rectification, d’un droit à l’effacement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.

L’Utilisateur dispose également du droit de demander la limitation des traitements qui le concerne et du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données, y compris au profilage. L’Utilisateur dispose enfin, conformément aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, soit par la poste à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, soit par courriel à donneespersonnelles@bpifrance.fr.

Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il estime que les opérations de traitement décrites portent atteinte à ses droits.

6.7. Transfert de Données hors UE

Les Données à caractère personnel transmises à Bpifrance ne pourront faire l’objet d’un transfert vers un pays hors de l’Union européenne ou une organisation internationale.

6.8 Cookies

Bpifrance utilise les informations relatives à la navigation sur le Site conformément à sa politique cookies accessible à l’adresse suivante : https://www.bpifrance.fr/A-propos-des-cookies.

ARTICLE 7 – INDIVISIBILITE DES CGU

Les présentes CGU constituent un ensemble contractuel indissociable.

L’Utilisateur convient qu’en cas d’annulation d’une clause des CGU, il restera soumis à l’application des autres stipulations.

ARTICLE 8 – NON-RENONCIATION

Le fait pour Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) Utilisateur(s) à l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

ARTICLE 9 – MISE A JOUR DES CGU

Bpifrance se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les présentes CGU. Bpifrance s’efforcera d’en informer les Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des CGU et à les respecter.

ARTICLE 10 – LOI ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Les CGU sont régies et interprétées selon les dispositions de la loi française.

A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux CGU et à l’utilisation du Compte seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 11 – COORDONNEES DE CONTACT

Pour toute question relative aux CGU de la Plateforme, veuillez nous contacter par email à l’adresse électronique suivante : technical@themoocagency.com.